La déclaration de naissance doit être effectuée devant l'officier de l'état civil de la commune où l'enfant est né dans un délai de 5 jours.
Le jour de l'accouchement n'est pas comptabilisé dans ce délai. Lorsque le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, la prorogation est amenée jusqu'au premier jour ouvrable.
Si ce délai légal est expiré, un jugement déclaratif de naissance sera rendu par le Tribunal de grande instance, c'est la raison pour laquelle, le respect de ce terme est très important.
Les documents à présenter sont :
le certificat d'accouchement fournis par les sages-femmes
les pièces d'identités de chacun des parents
le formulaire de déclaration conjointe du choix de nom (s'il a lieu) signé des 2 parents
le livret de famille, s'il en existe déjà un
l'acte de reconnaissance prénatal (s'il a lieu)
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