03-riviere-arcis-sur-aube.jpg
03-riviere-arcis-sur-aube.jpg

Reconnaissance d'un enfant

La reconnaissance d'un enfant est une démarche volontaire ayant pour but d'établir la filiation. L'autorité parentale qui en découle est un ensemble de droits et de devoirs dans l'intérêt de l'enfant.

Qui peut reconnaître un enfant ?

La filiation maternelle étant établie par l'indication du nom de la mère dans l'acte de naissance, en principe seul le père est amené à faire une reconnaissance.

Néanmoins, une reconnaissance anticipée peut être effectuée par la mère non mariée, dans la mesure où elle a un effet sur la transmission du nom de l'enfant à naître.

Quand reconnaître un enfant ?

Pendant toute la durée de la grossesse
Au moment de la déclaration de naissance de l'enfant
Après la naissance (néanmoins, lorsque la reconnaissance paternelle intervient plus d'un an après la naissance, seule la mère exerce l'autorité parentale).


Quelles sont les pièces à produire ? (article 316 du Code Civil)
Une pièce d'identité, en cours de validité, de la personne qui reconnaît l'enfant
Un justificatif de domicile, de moins de trois mois, de la personne qui reconnaît l'enfant
Si l'enfant est déjà né : tout renseignement concernant la naissance de l'enfant
Pour les enfants nés à l'étranger : un acte de naissance récent du pays d'origine


Où se fait la reconnaissance d'un enfant ?

Dans toutes les mairies de France et dans tous les Consulats Français à l'étranger. Elle peut également être faite devant un notaire.

 

 

Naissance d'un enfant

La déclaration de naissance doit être effectuée devant l'officier de l'état civil de la commune où l'enfant est né dans un délai de 5 jours.

 



Le jour de l'accouchement n'est pas comptabilisé dans ce délai. Lorsque le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, la prorogation est amenée jusqu'au premier jour ouvrable.

Si ce délai légal est expiré, un jugement déclaratif de naissance sera rendu par le Tribunal de grande instance, c'est la raison pour laquelle, le respect de ce terme est très important.

Les documents à présenter sont :
le certificat d'accouchement fournis par les sages-femmes
les pièces d'identités de chacun des parents
le formulaire de déclaration conjointe du choix de nom (s'il a lieu) signé des 2 parents
le livret de famille, s'il existe, ou la demande de livret de famille remplie
l'acte de reconnaissance prénatal (s'il a lieu)
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 réformée, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et, le cas échéant, de suppression des données vous concernant. Afin d'exercer ce droit, nous vous invitons à nous contacter.